J.O. 235 du 8 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16621

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre

NOR : AGRS0202128V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 40 et 41 du 19 avril 2002 à ladite convention, conclus à Blois entre :

L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant n° 40) ;

L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant n° 41),

D'une part, et

Le syndicat SGA-CFDT,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 40 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2002 ;

- avenant n° 41 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2002.

Le texte de ces accords a été déposé le 2 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.